Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL747 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
L'alinéa 2 de l'article 21 est rédigé ainsi :
"6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement d'une mission de sécurité civile, d'homicides volontaires commis à leur encontre ou d'un acte d'agression survenu en relation directe avec leurs fonctions."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs-pompiers en étendant notamment aux "homicides volontaires commis à leur encontre ou d'un acte d'agression survenu en relation directe avec leurs fonctions" dans un contexte d'accroissement des violences à l'encontre de nos pompiers, et à ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure.
Par ailleurs, l'amendement vise à étendre ces droits aux enfants de PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés) décédés dans le cadre l’accomplissement d’une mission de sécurité civile.
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