Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL773 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 30
Le Code de la commande publique est ainsi modifié :
I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé :
"Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L2113-17)
"Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de sapeurs- pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire."
II. A la fin de l’article L2222-4, sont ajoutés les mots : « ou à des entreprises, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l’acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.
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