Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL783 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Cazenove, M. Sommer, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Grau, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Michel-Brassart, Mme Le Meur, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla.
A l'alinéa 2 , après le mot :"sapeurs-pompiers", insérer les mots:
" et des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile"
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des bénévoles des associations agréées de sécurité civile (AASC) au même titre qu'aux enfants de Sapeurs-Pompiers, tués pendant les missions de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations, afin de reconnaitre le sacrifice de ces bénévoles pour la Nation.
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