Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1233 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir.
En effet, la clause de conscience générale du médecin - qui n’est pas de nature législative, mais réglementaire - est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances : « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation ».
L’instauration de cette clause de conscience spécifique dans la loi apporte une garantie de liberté essentielle d’autant qu’elle s’appliquera à l’ensemble des personnels soignants, l’assistance médicale à la procréation ayant une portée qui implique hautement la responsabilité des personnels de santé dans la mesure où elle concerne la survenue d’un enfant.
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