Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1244 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Hetzel, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 3181
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient en effet faire l'objet d'un surcoût de protection.
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