Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1321 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
- Le décès d’un des membres du couple ;
- L’introduction d’une demande en divorce ;
- L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
- La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
- La cessation de la communauté de vie.
L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste a rupture d’un pacte civil de solidarité.
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