Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1808 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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