Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 134 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 6 1321 1808 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

Exposé sommaire :

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.

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