Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». »
Exposé sommaire :
La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’objet d’un tel droit. Il convient donc d’écrire clairement dans la loi que ce droit à l’enfant, non assumé par les défenseurs de la PMA pour toutes, ne peut exister dans notre société.
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