Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1394 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister. C’est pourquoi, cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.
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