Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». »
Exposé sommaire :
Chacun s’accorde sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant : étant donné les pressions exercées de toute part pour réaliser tous les projets d’enfant, il convient de dire explicitement que l’enfant n’est pas l’objet d’un droit.
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