Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1470 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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