Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1843 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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