Publié le 23 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Cette précision vise à éviter tout abus.
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