Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 165 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1480 )
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce consentement est irrévocable. »
Exposé sommaire :
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.
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