Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2011 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Il convient de reprendre le libellé actuel de l’article L. 2141-2 : Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP) car c’est lui qui justifie l’intervention médicale et sa dimension éthique. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et surtout le droit de la filiation.
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