Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 599 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Pauget, M. Viala, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Actuellement la législation envisage les techniques d’assistance médicale à la procréation en cas de stérilité d’un couple et comme un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie en son sein et à l’enfant à naître.
Elle impose formellement l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions d’ordre médical.
Le présent amendement vise à conserver lesdites conditions médicales qui justifient l’utilisation.
des techniques d’assistance à la procréation et à protéger la société contre toutes dérives eugéniques comme celles portées par les courants transhumanistes qui souhaitent recourir à cette technique afin d’améliorer l’espèce humaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.