Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 450 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de maintenir le recours à la procréation médicalement assistée dans des hypothèses d’infertilité pathologique ou de maladie dont serait atteint l’homme ou la femme formant le couple désireux de fonder une famille. Ceci dans le but de garantir que la PMA ne puisse être envisagée alors même qu’aucune raison médicale ne viendrait la justifier.
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