Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2043 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Valentin, M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 6-2.- En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler dans la loi que l’« intérêt supérieur de l’enfant », principe issu du droit international, a tout son sens et qu’il ne saurait être cédé au profit d’un « droit à l’enfant ».
Cet amendement entend donc rappeler à l’article 6‑2 du code civil ce principe. Tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.