Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2044 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 8 136 514 1325 1838 2096 2112 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Valentin, M. Bazin.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi relatif à la bioéthique a choisi à l'article premier de ne pas choisir d'âge limite pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, en laissant le soin de fixer ces conditions par décret après avis de l'Agence de la biomédecine.

Or, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C'est la raison pour laquelle la sécurité sociale ne prend plus en charge les fécondations in vitro à partir de 43 ans.

Dès lors, il paraîtrait plus raisonnable d'inscrire dans la loi la limite d'âge de 43 ans pour recourir à une assistance médicale à la procréation.

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