Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2112 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cattin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire :
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.
L'objet de cet amendement est de poser clairement cette limite d’âge.
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