Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2096 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 8 136 514 1325 1838 2044 2112 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Perrut.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire :

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

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