Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2049 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Breton, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le principe de précaution connaît aujourd’hui un développement hors du terrain du droit de l’environnement stricto sensu.
Initialement introduit dans la Constitution par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, ce principe est initialement introduit pour l'obtention de la réparation d'un dommage affectant l’environnement. Cependant, il apparaît opportun de décliner ce principe général en matière de santé ou d'éthique, ce d'autant que l'article 1er de la Charte de l'environnement lie l'environnement et la santé.
Le présent amendement propose donc que la bioéthique soit soumise au principe de précaution.
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