Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2169 (Adopté)

(17 amendements identiques : 869 974 1064 1118 1284 1313 1381 1550 1603 1637 1763 2155 2159 2192 2209 2275 2285 )

Publié le 31 juillet 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3181

Article 19 bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

.Cet amendement supprime l’expérimentation visant autoriser deux établissement à réaliser un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro.

En effet, cette technique fait actuellement l’objet d’un programme de recherche intitulé « L’identification d’aneuploïdies sur biopsie de trophectoderme améliore-t-elle le taux de naissances après Fécondation in Vitro ? Une étude prospective randomisée », qui a été sélectionné et dont le financement est déjà assuré, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) national, à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros.

L'équipe envisage de déposer très prochainement une demande d'autorisation auprès de l’ANSM pour un démarrage à la fin de l’année 2020, pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, la technique du DPI-A ne doit pas empêcher de poursuivre les recherches pour envisager d’autres méthodes moins invasives afin d’améliorer la sélection des embryons avant leur implantation.

L’évaluation de cette technique est un enjeu suffisamment important et délicat pour ne pas lancer une expérimentation en parallèle. En effet, sur plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée. Une étude récente n’a pas montré d’amélioration globale du taux de grossesse évolutive ni du taux de naissance vivante chez les femmes de 25 à 40 ans. Par ailleurs, une limite de cette technique est apparue en lien avec un taux non négligeable de faux positifs (embryons écartés alors qu’ils étaient indemnes de toute anomalie du nombre des chromosomes).

D’autres questions se posent et doivent être résolues tant sur le plan médico-économique et organisationnel que sur le plan éthique. Ainsi, par exemple, la technique conduit à un geste supplémentaire, qui n’est pas anodin, au cours de l’assistance médicale à la procréation (pour analyser le génome de l’embryon, il faut en prélever une ou plusieurs cellules) sans parler de la redoutable question du périmètre des affections recherchées.

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