Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 869 (Adopté)
(17 amendements identiques : 974 1064 1118 1284 1313 1381 1550 1603 1637 1763 2155 2159 2169 2192 2209 2275 2285 )
Publié le 31 juillet 2020 par : M. Nury.
Texte de loi N° 3181
Article 19 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à étendre, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques.
La technologie permet de trier les embryons in vitro avec des procédés de plus en plus poussés (séquençage de l'ADN...). Pour lutter contre les tentations d'eugénisme inhérentes à cette pratique, le législateur a limité, jusqu'ici, celle-ci à des maladies génétiques héréditaires dites « graves ».
L’article 19 bis prévoit l’élaboration des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par voie de décret en Conseil d’État. Les conditions de recours à ces techniques sont rendues imprévisibles pour cette assemblée, malgré l’extrême sensibilité et l’importance de la matière.
Il convient donc de rétablir le cadre strict de recours au DPI actuellement en vigueur dans l’attente d’informations plus poussées sur les modalités de mise en œuvre de cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
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