Amendement N° 974 (Adopté)

Cet article nouveau - introduit par le rapporteur Hervé Saulignac en 2e lecture en commission spéciale - est le même amendement initialement déposé par le rapporteur Philippe Berta en 1ère lecture l’année dernière. A l’époque l’amendement avait été rejeté.

Or l’amendement du rapporteur Saulignac a été ici adopté en commission spéciale.

Le dispositif adopté peut se résumer de la façon suivante : on autorise à titre expérimental la recherche sur les aneuploïdies (dépistage pré-implantatoire étendu aux aneuploïdies ou DPI-A), c’est-à-dire essentiellement les trisomies, mais aussi celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes chez qui l’on mène un diagnostic préimplantatoire en raison d’une maladie génétique.

Mais ce dispositif ne tient pas compte des éléments suivants :

-Au niveau de la recherche, nous n’avons aucune certitude sur les aneuploïdies qui provoquent réellement des fausses couches ;

-Si un DPI est en cours, il n’est pas compliqué de mener une recherche de trisomie 21 et d’aboutir à un tri d’embryons. Ce tri s’effectuera en fonction du critère suivant : l’élimination d’une pathologie qui n’est pas la pathologie initialement recherchée et pour laquelle le DPI avait initialement été proposé. On va donc éliminer des embryons porteurs, notamment, de trisomie.

Cette technique existe donc déjà et le terme d’« expérimentation » dans le dispositif adopté est un contournement de la législation actuelle pour légaliser la DPI-A.

Nous aboutissons ici à une question éthique fondamentale : en autorisant même à titre expérimental la DPI-A - puisqu’il est simple aujourd’hui de dépister des trisomies - ce sera l’engrenage pour aller chercher par la même occasion d’autres gènes de pathologie.

Sans que ce soit l’intention des députés soutenant ce dispositif, c’est une voie possible pour des pratiques de type eugéniste, c’est-à-dire pour obtenir un « enfant parfait ».

Comme l’a rappelé le rapporteur Jean-François Eliaou - lors de la première lecture du texte sur l’amendement similaire de Philippe Berta -, «ouvrir ce dispositif impliquera forcément que des couples dont les enfants ne sont pas atteints de maladies génétiques (demanderont) un DPI-A et il sera très difficile de le leur refuser.»

Pour ces raisons, ce dispositif expérimental doit être retiré du projet de loi.