Amendement N° 2192 (Adopté)

L'article 19bis ainsi rédigé résulte de l'adoption en commission spéciale d'un amendement de M. Saulignac et plusieurs de ses collègues, adopté contre l'avis du rapporteur.

Cet article autorise désormais, à titre expérimental, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies sur les embryons issus de fécondationin vitro.

Or, des programmes hospitaliers de recherche clinique sont déjà en cours sur ce sujet. Un protocole de recherche clinique mené par l'équipe de l'hôpital Cochin, en lien avec l'hôpital Béclère, est ainsi en cours d'élaboration. Le financement a été obtenu et l'équipe envisage de déposer la demande d'autorisation auprès de l'ANSM durant l'été.

Ce cadre apparait beaucoup plus satisfaisant que le cadre expérimental proposé par le présent article, qui ne sera pas entouré des mêmes règles et garanties scientifiques que des protocoles de recherche clinique.

Par ailleurs, une étude scientifique publiée en 2019 dans la revue Fertility and Sterilty montre clairement les limites de cette technique: elle montre que cette technique n'est pour le moment pas fiable et ne permet pas, à l'heure actuelle, de déterminer quels embryons devraient ou ne devraient pas être transférés (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S001502821931979X).

Il faut donc avant tout continuer la recherche sur le sujet avant de graver son existence dans le marbre de la loi.

Par ailleurs, des questions éthiques importantes se posent en ce qui concerne le périmètre des affections recherchées. La pratique du DPI-A modifie fondamentalement l'objet actuel du DPI, qui se limite aux maladies génétiques connues dans la famille - et donc, à terme, son cadre. Ainsi, cela posera inéluctablement la question de l'égalité de traitement entre les FIV sans DPI et les FIV avec DPI: pourquoi ne pas le faire systématiquement, à partir du moment où l'on efface la frontière entre la motivation justifiant le DPI - c'est à dire les antécédents familiaux - et le champ de ce qui est recherché?