Amendement N° CL144 (Irrecevable)

L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit plusieurs catégories de personnes soumises à l’obligation d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.

Sont concernés les représentants français au Parlement européen, les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, les conseillers régionaux, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, les collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, les membres des collèges des commissions investies de pouvoir de sanction, les médiateurs, toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres et les directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinet d’autorités territoriales.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu ce dispositif aux fonctionnaires, de même que la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Les membres du CESE ont une fonction consultative dans le cadre du processus législatif. L’avis du CESE peut impacter les décisions des faiseurs de politiques publiques. Aussi cette obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine des membres du CESE permet de prévenir le conflit d’intérêts et de donner ainsi à la décision ou à l’avis public toute sa force.

Ces mesures ne sont pas des dispositions tyranniques mais répondent à cette exigence de restaurer la confiance que nous poursuivons depuis des années.