Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184

Amendement N° CL56 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CL62 CL85 CL42 CL137 CL183 CL96 )

Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

Exempter le gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.

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