Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL62 (Retiré avant séance)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Euzet, M. Houbron, M. Becht, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Huppé, M. Gassilloud, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui outrepasse les compétences de la loi organique du 29 décembre 1958.
Le Conseil d’État dans son avis souligne d’ailleurs que cette disposition ne constitue pas une règle de fonctionnement du CESE mais une règle générale relative aux consultations obligatoires imposées au gouvernement par des dispositions législatives ou règlementaires.
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