Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL68 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le statut de citoyen participant dans le code électoral ainsi qu’une protection effective dans le code du travail. Ce statut vise à permettre à tout citoyen, quelque soit sa condition sociale et matérielle, de pouvoir participer. L’expérience de la Convention citoyenne sur le climat l’a montré : l’exercice de participation est conditionnée avant tout à la disponibilité et aux moyens des personnes.
Le premier alinéa du présent amendement propose de créer le statut de citoyen participant dans le code électoral en insérant un Livre XIII dédié, introduisant 6 nouveaux articles.
Ainsi, il est proposé d’inscrire qu’est citoyen participant toute personne tirée au sort afin de participer aux processus de participation citoyenne auprès d’une collectivité locale ou nationale, d’une institution publique ou d’une assemblée parlementaire. Cet article précise que le processus de tirage au sort citoyen doit répondre aux exigences d’égalité entre les sexes et de représentativité sociale de la République, en prolongement des exigences posées par le Conseil d’État dans son avis relatif au présent projet de loi, et de l’obligation faite d’une représentation « appropriée » du public concerné par la consultation.
L’amendement propose en outre d’inscrire dans la loi les incompatibilités avec le statut de citoyen participant. Parmi ces incompatibilités, il convient de noter les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, les mineurs ou majeurs placés sous sauvegarde de justice, ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt. D’autres incompatibilités sont précisées, telles que celles liées à la fonction : c’est notamment le cas des membres du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental.
Il est également proposé de mettre en place une indemnisation pour les citoyens participants ainsi que des modalités permettant un maintien du salaire sur le modèle de celui existant pour les assesseurs et les jurés.
Afin de protéger durablement le statut de citoyen participant et de permettre l’exercice effectif de la participation citoyenne, le deuxième alinéa du présent amendement propose d’inscrire dans le code du travail qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de citoyen participant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.