Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE41 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des garanties et à prévoir des mesures de sauvegarde pour que la constitution d’un marché européen des organismes de placement collectif ne vienne pas pour autant déstabiliser les acteurs exerçant sur le marché national. L’étude d’impact rappelle que « le marché des fonds d’investissement dans l’UE s’organise encore, pour l’essentiel, sur le modèle du marché national: 70 % des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d’investissement qui ne sont enregistrés pour la vente que sur leur marché national. […] Par rapport aux États-Unis, l’UE a un marché plus petit en termes d’actifs gérés. Or elle compte un nombre de fonds nettement plus important (58 125 contre 15 415 aux États-Unis), ce qui signifie que les fonds européens ont un volume moyen nettement plus réduit. » Il ne faudrait donc pas que la constitution d’un marché européen des organismes de placement collectif aboutisse à des concentrations trop fortes des acteurs principaux sur le marché. Cet amendement a pour objectif d’éviter cet écueil.
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