Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE43 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la transposition de cette directive en précisant que les nombreuses informations financières et autres que financières que les cellules de renseignement financier (CRF), les services répressifs français et Europol peuvent échanger le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient d’apporter toutes les garanties nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.