Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC286 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette, chaque année, au Parlement un rapport sur l’exécution de l’article 2, en vue de l’actualisation de cette programmation.
La disposition sur l’actualisation de la programmation a été supprimée dans la dernière version du projet de loi.
Si on retrouve dans l’exposé des motifs la formulation suivante : « le Gouvernement prévoit que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une, mise en œuvre avant la fin de l’année 2023, aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière jusqu’en 2030 », il est essentiel que l’information du Parlement soit inscrite dans la loi.
Ainsi, il est proposé de rétablir le paragraphe III dans la version telle qu’elle avait été suggérée par le Conseil d’État dans son avis : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de l’article 2, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation ».
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