Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC300 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité associée au projet de recherche qui ne doit pas être poursuivie par l’emploi de nouvelles personnes contractuelles ayant des missions similaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la justification par l’employeur de l’arrêt effectif du projet et l’impossibilité de recruter ensuite sur des missions similaires.
Il vise à protéger les titulaires d’un doctorat des situations contractuelles abusives par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant, par le biais d’un CDD longue durée ou un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend ainsi en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s’ils ont une durée limitée, contribuent à conduire des missions de recherche « permanentes ».
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