Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. À compter du 1er janvier 2022, toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société privée employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés privées dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, comporte une mention relative à la notation des performances non financières de cette société et à l’évaluation de ses incidences sur la société et l’environnement effectuée sur la base d’un label public général.
Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile et consultation publique, afin d’attribuer à chaque société une notation établie sur cent points.
Ces critères doivent, sans que cette liste soit exhaustive, couvrir les champs de la stratégie bas carbone de la société, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco‑mobilité, l’équilibre des relations avec ses fournisseurs et ses sous‑traitants et du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de la société et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ils font l’objet d’une révision, dans la limite de 10 % des critères, tous les cinq ans, après débat au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une entreprise d’au moins 500 salariés doit comporter une mention relative au « label RSE » de cette entreprise, fondé sur une évaluation des incidences de cette entreprise sur la société et l’environnement.
Cet amendement reprend ainsi une mesure de la proposition de loi « portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle » déposée le 22 octobre 2019 par Dominique Potier, Boris Vallaud, Valérie Rabault et l’ensemble du Groupe Socialistes et apparentés.
Il s’agit de prévoir la création d’un label public général, lisible et démocratique sur la base d’une notation innovante des performances non‑financières des entreprises d’au moins 500 salariés (reprenant ainsi le seuil déjà applicable pour la publication des « déclarations de performance extra-financière »).
Sans présager de la concertation avec les parties prenantes, 9 champs doivent, à notre sens, a minima être pris en compte dans ce label et reflétés à travers une mention obligatoire dans les publicités : la stratégie bas carbone de l’entreprise, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco‑mobilité, l’équilibre des relations avec les fournisseurs et les sous‑traitants, la nature du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de l’entreprise et enfin l’égalité femme/homme.
L’identification des indicateurs et leur pondération devra être fixée par décret. Celle‑ci devra naturellement être cohérente avec les engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la stratégie européenne pour une « croissance inclusive et durable », de l’Accord de Paris sur le Climat ou des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.
Ce travail s’attachera à cinq objectifs :
1° La prise en compte de la diversité des secteurs économiques. Sur la base d’un socle commun, une déclinaison par secteur d’activité prendra en compte la variété des contextes.
2° Une simplicité pour les opérateurs afin d’éviter une charge indue pour les entreprises : 75 % des données doivent pouvoir être extraites des documents d’ores et déjà existants en matière de reporting extra‑financier.
3° Une lisibilité pour les citoyens : une notation sur cent points, qui pourrait être complétée d’un code tricolore, doit faciliter une lecture et une compréhension simple et rapide.
4° Une stabilité de l’outil : L’actualisation des critères ou de leur pondération doit être limitée à 10 % de ceux‑ci par mandat législatif afin de garantir une prévisibilité aux acteurs économiques.
5° Une construction démocratique : La définition des critères et de leur pondération se ferait en concertation avec les syndicats, le monde de l’entreprise et les autres acteurs de la société civile engagés sur ces questions et ferait l’objet d’une consultation publique.
Enfin, il est souhaitable que la mise en œuvre de ce label public en France se fasse en interaction avec la construction d’un tel dispositif à l’échelle européenne.
L’État confierait ensuite l’évaluation de cette notation à des organismes spécialisés, qu’il certifierait, mandaterait et contrôlerait, afin de s’appuyer sur les organismes existants et de ne pas créer une charge administrative déraisonnable.
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