Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CE37 (Irrecevable)
Publié le 19 septembre 2020 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant l’impact économique, agricole et écologique de l’arrêt des quota européens sur le sucre.
Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur l’arrêt des quota européens sur le sucre qui existaient depuis 1968 via l’organisation commune du marché du sucre. La conséquence de la fin de ces quotas est une libéralisation du marché qui se traduit par la possibilité de produire et d’exporter sans contrainte de volumes. Pour se positionner face à la concurrence, la France a augmenté les surfaces de betterave à sucre et a cherché à augmenter les rendements à l’hectare. Par ailleurs, la contrainte « prix » a nécessité de faire baisser les coûts de production pour pouvoir être compétitif.
Dès lors, le rapport du Gouvernement devrait s’attacher à développer un état des lieux précis :
- Augmentation des surfaces cultivées, depuis la fin des quotas en 2017 ;
- Évolution des rendements à l’hectare depuis la fin des quotas en 2017 ;
- Évolution du coût de production depuis la fin des quotas en 2017 : cette évolution gagnerait à pouvoir inclure une comparaison avec des méthodes de production alternatives.
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