Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »
les mots :
« ou une minorité de parlementaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative.
En effet, en l'état du projet de loi, seul le Gouvernement et « le Parlement » peuvent enclencher une telle procédure. Or faute de préciser qu'une minorité de parlementaires pourraient saisir le CESE, la formulation actuelle de cette disposition pourrait réserver de facto cette saisine au Gouvernement et à sa majorité. Alors que la saisine du Conseil constitutionnel est depuis 1974 ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. C'est ainsi que le CESE pourra jouer pleinement son rôle. De surcroit c'est ainsi que le Parlement pourrait être revalorisé.
L'argument de l'inconstitutionnalité d'une telle proposition ne tient pas à l'évidence : l'article 70 est particulièrement flou puisqu'il prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement ». Une interprétation littérale conduirait à ne permettre la consultation du CESE qu'à la condition que les deux assemblées parlementaires le saisissent conjointement puisque c'est « le Parlement » qui est ici visé. De toute évidence, le constituant a entendu laisser au législateur une grande latitude pour déterminer les conditions de la consultation parlementaire. Ainsi rien n'interdit et tout recommande de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter l'avis du CESE.
Tel est le sens de cet amendement.
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