Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 123 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public.
Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n'assure pas, ou n'assure pas seul, l'organisation de la consultation. Le cadre de l'organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où elles ne sont pas les instigatrices de la consultation. De ce principe d'indépendance dépend ainsi fondamentalement la garantie des autres principes et notamment celui de la sincérité et de l'impartialité.
Tel est le sens de cet amendement.
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