Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Exposé sommaire :
En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, ou avec le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), assemblée consultative placée auprès du conseil régional et du président du conseil régional n'est ni possible, ni souhaitable, puisque ces assemblées sont saisies chacune sur des périmètres différents ».
Or, la capacité du CESE à « saisir » les instances consultatives risque d'instituer de facto une « forme de hiérarchie » entre le CESE, les CESER et les Conseils de développement.
C'est pourquoi, cet amendement vise à éviter une quelconque prédominance d'une institution nationale sur le locale et préfère donc la notion de consultation plutôt que celle de saisine.
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