Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, M. Ledoux.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La disposition précisait que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or, la structure qui décide de l’éligibilité pourrait être différente de celle qui conclut le contrat (situation fréquente dans un Groupe d’économie solidaire ou lors de changement de SIAE, facilité par le Pass IAE). Aussi, cette précision pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par le SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation.
De plus, le « recrutement direct » n’est pas une notion juridique.
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