Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l'expérimentation.
L'extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd'hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l'habilitation TZCLD.
Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce droit inscrit dans le préambule de notre Constitution ne peut être véritablement mis en œuvre que si l’expérimentation TZCLD tend vers la réalisation d’une exhaustivité sur l’ensemble du territoire national.
Or, en limitant l’extension du dispositif à seulement 30 nouveaux territoires, l’objectif de l’exhaustivité territoriale s’éloigne, alors qu’en parallèle cette proposition de loi ouvre la voie à une procédure d’habilitation au fil de l’eau sur trois ans, ce qui permet à chaque territoire volontaire de prendre le temps de se préparer pour répondre au cahier des charges. Il conviendrait ainsi, plutôt que de limiter le nombre de territoires, d’ouvrir l’expérimentation à tout territoire volontaire dont le niveau de maturité du projet justifie une habilitation par le Ministère du Travail.
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