Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 298 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2020 par : M. Vatin, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Perrut, M. Forissier, M. Aubert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si le texte prévoit bien ce qui se passe en cas de non reconduction de l'expérimentation, à savoir le licenciement sui generis des personnes embauchées après notification du Fonds d'expérimentation de la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations, le texte ne prévoit rien en cas de poursuite de l’expérimentation. Au-delà du fait que la rédaction actuelle porte une vision peu optimiste de la poursuite du projet et ce, alors même que la première étape expérimentale a permis d’en démontrer la pertinence. Il est essentiel de prévoir les modalités de reconduction des territoires habilités en cas de reconduction, dès lors que ceux-ci continueront de satisfaire aux conditions fixées pour le projet.
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