Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 307 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire du développement durable un postulat de base et non plus une option de l’achat public.
Il s'agit en effet, à travers cet amendement, d'inscrire dans le code de la commande publique un certain nombre de principes conduisant à une meilleure prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés au développement durable, ainsi qu'à une préférence donnée, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à des offres présentées par des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises à but d'emploi (EBE) créées dans le cadre de l'expérimentation TZCLD.
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