Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’allongement de la durée de contrôle des demandeurs d’emploi soumis à une obligation de justification de leur recherche effective d’emploi.
Dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a mis en place une expérimentation d’une durée de 18 mois visant à exiger aux demandeurs d’emploi de renseigner leur démarche de recherche d’emploi afin de pouvoir continuer à bénéficier des indemnités légales. L’article 8 de la présente loi propose d’étendre cette expérimentation à 44 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2023. Cet injonction faite aux demandeurs d’emploi de rendre des comptes pour pouvoir bénéficier de leurs droits au chômage est parfaitement inutile. Nous rappelons que les indemnités versées aux demandeurs d’emploi sont issues de leurs cotisations et qu’il ne s’agit pas d’une aide de l’État mais bien d’un droit inhérent à la protection sociale des travailleurs.
En outre, le contrôle qui est fait des demandeurs d’emploi marque une suspicion du Gouvernement à leur endroit alors même que de nombreux rapports démontrent que les demandeurs d’emploi sont volontaires et actifs dans la recherche d’un emploi. Nul besoin par conséquent d’étendre la durée du contrôle pesant sur les demandeurs d’emploi.
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