Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 39 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans le cadre de ses crédits et du fonds prévu à l’article 5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à séparer le financement des contrats de travail renforcés à durée indéterminée (CDI-R) du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
En effet le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer une partie de la rémunération des emplois créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire participant à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Utiliser ce fonds pour financer d’autres dispositifs en l’occurrence les CDI-R n’apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l’expérimentation TZCLD.
Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au Gouvernement et à la majorité de trouver un fonds dédié afin d’en assurer la pérennité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.