Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 367 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) est le principal programme de financement européen, piloté par la Commission européenne, destiné à soutenir la recherche et l’innovation.
Dans ce cadre, une inégalité subsiste entre les lauréats de bourses de ce programme, selon qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires.
En application des dispositions de l’article L.421-3 du code de la recherche, les fonctionnaires titulaires bénéficient d’adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique. A ce titre ils peuvent être mis à disposition de structures de recherche à l’étranger pendant la phase de mobilité, bénéficiant ainsi des émoluments dits indexés prévus par le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Les lauréats recrutés en CDD ne peuvent quant à eux être placés en situation statutaire de mise à disposition. Bien que lauréats des mêmes bourses que les fonctionnaires titulaires, ils sont donc placés dans une situation inéquitable. En effet, les coefficients correcteurs appliqués dans certains pays (notamment les Etats-Unis) à l’allocation de subsistance accordée aux contractuels par la Commission européenne ne permettent pas d’obtenir une rémunération suffisante au regard du coût de la vie, ce qui induit une différence de traitement et de rémunération significative avec les fonctionnaires qui peuvent être mis à disposition et percevoir en conséquence les émoluments indexés.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le régime des lauréats contractuels soit aligné sur celui des fonctionnaires titulaires.
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