Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 12 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 329‑5 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme du préciput.
Ce montant que verse l'ANR à l'établissements dans lequel le porteur de projet exerce ses fonctions revient à ce que l'ANR prenne en charge une partie du coût de fonctionnement des laboratoires. Or, ce dont les laboratoires ont besoin ce sont des dotations de base pérennes.
Ce système de préciput implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d'excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.
Le projet de loi veut renforcer ce mode de financement et augmenter le préciput (d'un montant forfaitaire de 11% aujourd'hui, à 40% à terme). Si l'étude d'impact prétend ainsi « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c'est surtout une reconnaissance de la « faiblesse actuelle du système » et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc à supprimer ce mode de financement compétitif des laboratoires.
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