Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 643 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 21 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 718‑8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des Conseils d’Administration de ses établissements membres.
Cet article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des Conseils d’Administration des établissements membres, donc un pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement. Or, cette opération est loin d’être une simple opération technique, car elle peut changer fortement les équilibres internes au sein de cette COMUE.
Par ailleurs, la possibilité ouverte aux COMUE expérimentales de modifier leurs statuts sans contrôle de l’autorité réglementaire semble contraire à l’idée même d’expérimentation. En effet, toute expérimentation suppose au contraire qu’il y en ait un suivi, ce qui implique qu’elle doit être connue de l’autorité réglementaire.
Il est donc indispensable de prévoir pour la transformation d’une COMUE l’approbation des CA de ses établissements membres.
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