Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'exception ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.
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